Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SEO SEA Expertise et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Audit SEO, prestation de service au tarif horaire, prestation de service au tarif journalier.
Toute prestation accomplie par l’entreprise SEO SEA Expertise implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise SEO SEA Expertise est une Entreprise individuelle. Par voie de conséquence, elle n’est pas assujettie à la TVA.  Les prix ne sont donc pas majorés. Il n’y a par ailleurs pas de frais de livraison, du fait du caractère non physique des produits et services vendus.
L’entreprise SEO SEA Expertise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise SEO SEA Expertise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
    • via Paypal
    • via Stripe

 

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise SEO SEA Expertise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise SEO SEA Expertise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (téléchargement) ;
  • soit a une date définie d’un commun accors entre l’acheteur et le vendeur pour effectuer la prestation de service.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise SEO SEA Expertise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Instance de Thionville, 12 allée Poincarré, 57100 Thionville.

Fait à Guénange, le 1er février 2020

Jean Jaecklé, Gérant de SEO SEA Expertise